Décès, incapacité de travail, invalidité : la prévoyance collective d'entreprise protège les salariés et leurs ayants droit. Pour les cadres, elle relève d'une obligation patronale précise (article 7 CCN 1947, ANI 2017).
ATRIOMA conseille les dirigeants sur le calibrage du contrat, vérifie sa conformité juridique et accompagne dans la durée.
La prévoyance collective est un contrat souscrit par l'employeur au bénéfice de ses salariés pour les couvrir contre les risques lourds : décès, arrêt de travail, invalidité.
Elle est obligatoire pour les cadres depuis l'article 7 de la convention collective de 1947, repris par l'ANI du 17 novembre 2017. Pour les non-cadres, l'obligation dépend de la convention collective applicable.
Trois grands risques structurent l'offre :
Protection des ayants droit
Maintien de revenus en arrêt
Rente permanente
Six clauses contractuelles qui distinguent une prévoyance bien calibrée d'un contrat « 1,50 % » minimal. À examiner ligne par ligne avant toute souscription, c'est sur elles que se joue la protection réelle des salariés et de leurs ayants droit.
Période pendant laquelle aucune indemnité journalière n'est versée après l'arrêt de travail. La franchise courante est de 3 à 90 jours selon les contrats. Au-delà du minimum légal, raccourcir la franchise améliore sensiblement le maintien de revenu du salarié — c'est un point de calibrage essentiel.
Le capital est exprimé en pourcentage du salaire annuel (de 100 à 400 % typiquement). La majoration pour enfants à charge et la rente éducation (versée jusqu'à 25-26 ans selon poursuite d'études) sont des garanties contractuelles, pas des automatismes. À vérifier dans les conditions particulières du contrat.
Certains contrats retiennent la définition Sécurité sociale (catégories 1/2/3), d'autres ajoutent une notion d'« invalidité professionnelle » qui élargit la prise en charge à l'incapacité d'exercer la profession spécifique du salarié. Pour des métiers techniques ou physiques, cette nuance change la portée réelle de la garantie.
Suicide la première année, affections préexistantes non déclarées, sports à risques : chaque contrat liste ses exclusions. Les délais de carence (souvent 6 à 12 mois pour la garantie décès, parfois jusqu'à 12 mois en incapacité) reportent l'effet du contrat. À lire avant signature, pas le jour du sinistre.
En application de l'article L. 911-8 CSS, le salarié sortant garde le bénéfice de la prévoyance pendant 12 mois maximum, sous condition de droits chômage et sans surcoût. Le mécanisme suppose que le contrat de l'entreprise reste actif. À l'issue, le salarié peut souscrire un contrat individuel sans questionnaire médical (loi Évin du 31 décembre 1989).
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 a redéfini les catégories cadres et non-cadres. La période transitoire a expiré au 31 décembre 2024. Tout contrat de prévoyance doit désormais reposer sur ces nouvelles définitions, sous peine de redressement URSSAF sur les exonérations de cotisations patronales. Un contrat antérieur peut nécessiter une mise à jour.
La prévoyance collective est techniquement complexe et juridiquement exposée. Les obligations issues de la CCN de 1947 et de l'ANI 2017 pour les cadres, les exigences du décret de 2021 sur les catégories objectives, l'articulation avec la convention collective de branche : chaque dimension peut transformer un contrat apparemment conforme en source de redressement URSSAF ou de sanction lourde pour l'entreprise.
ATRIOMA met en concurrence ses compagnies partenaires sur un dossier technique précis : vérification de la conformité juridique (article 7 CCN 1947, catégories objectives, convention collective applicable), lecture du contrat ligne à ligne (capital décès, franchise IJ, définition de l'invalidité, exclusions, délais de carence, portabilité), calibrage au regard des effectifs et de la masse salariale. Au-delà de la souscription, le cabinet reste l'interlocuteur unique du dirigeant pour l'audit annuel, la mise à jour réglementaire et le suivi des sinistres pour les ayants droit.
Chaque assureur partenaire est sélectionné sur la qualité de ses contrats de prévoyance collective : étendue des garanties, fluidité du versement des prestations, qualité de l'accompagnement des ayants droit en cas de sinistre. Cette sélection est réévaluée régulièrement.
Aucune décision n'est juste isolément : elle ne l'est qu'au regard de l'ensemble d'une situation.
La cotisation de prévoyance collective n'est pas un forfait standard. Elle résulte du croisement de plusieurs facteurs propres à l'entreprise, à sa démographie salariée et au niveau de garanties retenu. Pour une entreprise comparable, l'écart entre deux assureurs peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an sur le poste prévoyance.
Le cabinet analyse ces variables pour orienter chaque dossier vers la compagnie la plus compétitive sur le profil spécifique de l'entreprise, sans sur-couverture ni angle mort sur les obligations légales.
Âge moyen, répartition femmes/hommes, ancienneté : ces variables impactent directement le risque actuariel
L'obligation 1,50 % T1 pour les cadres pèse sur la cotisation, à comparer aux exigences éventuelles de la CCN pour les non-cadres
Statistiques sinistre par secteur (bâtiment, services, commerce, professions libérales) intégrées dans la prime de référence
Capital décès, taux des indemnités journalières, définition de l'invalidité, options (rente éducation, double effet)
L'obligation de prévoyance varie nettement selon le statut du salarié et la convention collective applicable. Le tableau ci-dessous identifie le cadre légal et conventionnel, ainsi que les garanties minimum à prévoir pour chaque catégorie.
| Critère | Cadres et assimilés | Non-cadres TPE/PME sans CCN imposante | Non-cadres CCN imposante (Bâtiment, HCR…) |
|---|---|---|---|
| Caractère obligatoire | Oui (art. 7 CCN 1947, ANI 2017) | Non, facultatif | Oui (selon la branche) |
| Cotisation minimale employeur | 1,50 % de la Tranche 1 du salaire | Aucune obligation | Fixée par la CCN (taux et répartition employeur/salarié) |
| Risque prioritaire à couvrir | Décès (affectation prioritaire de la cotisation) | Au choix de l'entreprise | Fixé par la CCN (souvent décès + incapacité + invalidité) |
| Sanction en cas de non-souscription | Versement par l'employeur de 3 × PASS aux ayants droit en cas de décès, soit 144 180 € en 2026 | Aucune | Redressement URSSAF, contentieux prud'homal |
| Catégories objectives (décret 2021) | Définition adossée à l'ANI 2017, application impérative depuis le 31 décembre 2024 | Définition adossée à l'ANI 2017, application impérative | Définition adossée à l'ANI 2017, application impérative |
| Régime social cotisations patronales | Exonérées dans certaines limites (art. L. 242-1 II CSS) | Exonérées dans certaines limites si caractère collectif et obligatoire | Exonérées dans certaines limites |
| Portabilité après rupture | 12 mois (art. L. 911-8 CSS), sans surcoût | 12 mois si contrat de prévoyance souscrit | 12 mois (art. L. 911-8 CSS), sans surcoût |
L'obligation cadres et la conformité aux catégories objectives exposent l'entreprise à des sanctions lourdes en cas de défaut. ATRIOMA vérifie le contrat existant, identifie les écarts à la doctrine, met en concurrence les compagnies partenaires et accompagne la mise en place ou le renouvellement.
Prendre rendez-vousL'obligation cadres et la conformité aux catégories objectives exposent l'entreprise à des sanctions lourdes en cas de défaut. ATRIOMA vérifie le contrat existant, identifie les écarts à la doctrine, met en concurrence les compagnies partenaires et accompagne la mise en place ou le renouvellement.
Prendre rendez-vous« On a déjà un contrat, ça doit suffire. » C'est l'erreur la plus fréquente. La conformité juridique évolue, les définitions de garanties recèlent des subtilités, et le coût d'un défaut peut atteindre des montants considérables pour l'entreprise. Voici les angles morts les plus exposés.
Une TPE qui recrute son premier cadre sans souscrire de contrat de prévoyance affectant 1,50 % de la T1 au décès se met en infraction dès l'embauche. La sanction est rude : en cas de décès, l'employeur doit verser aux ayants droit 3 × PASS, soit 144 180 € en 2026. La somme est due par l'entreprise et peut, selon les circonstances, engager la responsabilité du dirigeant. À vérifier dès le premier recrutement statut cadre.
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 a redéfini les catégories cadres et non-cadres en les adossant à l'ANI du 17 novembre 2017 (en lieu et place des anciennes définitions AGIRC 1947 caduques). La période transitoire a expiré le 31 décembre 2024. Un contrat antérieur n'ayant pas été mis à jour expose l'entreprise à un redressement URSSAF sur les exonérations de cotisations patronales rétroactives, sur plusieurs années. Audit à conduire sur l'existant.
Affections préexistantes non déclarées, suicide la première année, sports à risques, professions exposées (BTP, transport routier) à exclusions spécifiques : chaque contrat liste ses cas de non-couverture. Les délais de carence (souvent 6 à 12 mois en décès, parfois jusqu'à 12 mois en incapacité) reportent l'effet du contrat. Les découvrir au moment du sinistre laisse les ayants droit sans protection. À lire avant signature, pas après.
ATRIOMA conduit un audit en trois temps. D'abord vérification de l'existant : conformité à l'article 7 CCN 1947, alignement aux catégories objectives 2021, lecture des conditions particulières (capital décès, franchise IJ, définition de l'invalidité, exclusions, délais de carence). Ensuite mise en concurrence multi-assureurs sur le profil précis de l'entreprise (effectif, démographie, secteur, CCN applicable). Enfin accompagnement dans la durée : audit annuel, mise à jour réglementaire, suivi des sinistres en relation avec les ayants droit. Le tout en coordination avec l'expert-comptable et le responsable RH du client.
Une obligation, pas une simple bonne pratique.
La prévoyance collective d'entreprise est un sujet régulièrement traité comme une dépense administrative à comprimer. C'est ignorer sa double nature : d'une part, c'est une protection essentielle des salariés et de leurs ayants droit en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité ; d'autre part, c'est une obligation juridique précise dont le non-respect expose l'entreprise à une sanction de 144 180 € par cadre décédé non couvert (2026), avec une possible mise en cause du dirigeant selon les circonstances. La conformité est une exigence, le calibrage est un choix stratégique.
Un contrat vivant, pas un document signé.
La prévoyance collective évolue avec l'entreprise et avec le cadre réglementaire. Évolution de l'entreprise : chaque recrutement de cadre déclenche l'obligation, chaque changement de CCN modifie les exigences minimales, chaque évolution démographique de l'effectif change le calibrage optimal. Évolution réglementaire : la fusion AGIRC-ARRCO a entraîné la redéfinition des catégories objectives via le décret de 2021, et la doctrine URSSAF continue de se préciser. Un contrat ajusté en 2018 n'est plus mécaniquement conforme aujourd'hui : l'audit périodique est la seule manière de le vérifier.
Un mandataire de l'entreprise, pas un revendeur.
Le courtier en assurance est juridiquement mandataire de l'assuré (art. L. 511-1 du code des assurances), pas commissionnaire de la compagnie. Pour une entreprise, cette position change la conduite des dossiers : le cabinet vérifie la conformité du contrat dans la durée, accompagne les ayants droit au moment du sinistre, articule la prévoyance avec les autres dispositifs sociaux (complémentaire santé collective, prévoyance Madelin pour les dirigeants TNS), et tient à jour la documentation pour résister à un contrôle URSSAF. Le suivi dans la durée fait la différence.
Afin d'apporter une expertise globale à ses clients et de répondre à l'ensemble de leurs problématiques, le cabinet s'articule autour de trois pôles spécialisés. Chacun apporte une réponse experte et adaptée aux enjeux financiers, juridiques, assurantiels et immobiliers.
Un accompagnement stratégique et sur mesure pour structurer, valoriser et transmettre. De la stratégie fiscale aux arbitrages d'investissement, ATRIOMA se positionne en chef d'orchestre pour une gestion cohérente et pérenne des actifs.
Assurance de personnes et IARD pour une couverture complète. ATRIOMA accompagne ses clients particuliers, professionnels et entreprises dans la mise en place de garanties calibrées au profil de risque.
Investissements et cessions de biens professionnels ou familiaux. Le cabinet apporte un accompagnement sur mesure pour mener les projets immobiliers de bout en bout, depuis l'audit initial jusqu'à la finalisation des actes.
Fondé en 2019 et établi au 56 rue de Passy dans le 16e arrondissement de Paris, ATRIOMA est un cabinet de conseil multidisciplinaire en gestion privée. Le cabinet exerce sous quatre statuts réglementés : Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier en Assurance (COA), Courtier en Opérations Bancaires et en Services de Paiement (COBSP), et Carte T pour les transactions immobilières. ATRIOMA est immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 19006974 et supervisé par l'AMF et l'ACPR.
Le pendant santé de la prévoyance d'entreprise : mutuelle obligatoire pour tous les salariés du privé (loi ANI 2013).
En savoir plusLe dispositif équivalent pour les dirigeants TNS (professions libérales, gérants majoritaires).
En savoir plusProtection de l'activité face aux mises en cause, dommages causés aux clients ou tiers.
En savoir plusArticuler la prévoyance d'entreprise avec la protection patrimoniale et familiale du dirigeant.
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